La loi PACTE, promulguée en mai 2019, a pour objectif de faciliter la croissance des entreprises et d’améliorer leur compétitivité. Elle vise notamment à simplifier la création d’entreprise, à encourager l’innovation, à favoriser le financement et à renforcer la sécurité juridique. Dans cet article, nous vous présentons les principales mesures de cette loi qui impactent l’entrepreneuriat et vous apportons un éclairage sur leurs conséquences pour les entrepreneurs.

Création d’entreprise: simplification du processus

La loi PACTE simplifie les démarches administratives liées à la création d’entreprise en fusionnant plusieurs formalités. Les centres de formalités des entreprises (CFE) deviennent ainsi des guichets uniques pour toutes les démarches de création, modification et cessation d’activité. De plus, les entrepreneurs peuvent désormais effectuer ces démarches en ligne grâce à une plateforme dématérialisée.

Le stage préalable à l’installation (SPI), auparavant obligatoire pour les artisans souhaitant créer leur entreprise, n’est plus imposé. Cette mesure permet aux artisans de gagner du temps et de l’argent lors de la création de leur activité.

Allègement des seuils d’effectifs

Pour encourager la croissance des entreprises, la loi PACTE modifie plusieurs seuils d’effectifs au-delà desquels certaines obligations s’imposent aux employeurs. Le seuil de 20 salariés, qui imposait notamment la mise en place d’un règlement intérieur et le recrutement d’apprentis, est supprimé. Les obligations liées à ce seuil sont désormais déclenchées à partir de 50 salariés.

Par ailleurs, la loi PACTE harmonise les seuils pour les obligations sociales et fiscales. Les entreprises doivent désormais se conformer à ces obligations lorsqu’elles atteignent ou dépassent un seuil d’effectifs pendant cinq années civiles consécutives. Cette mesure vise à éviter que les entreprises soient pénalisées par des fluctuations temporaires de leur effectif.

Favoriser le financement des entreprises

La loi PACTE facilite l’accès au financement des entreprises, notamment grâce à l’assouplissement des règles encadrant le financement participatif (crowdfunding). Les plafonds pour les offres de titres financiers sont relevés, passant de 2,5 millions d’euros à 8 millions d’euros.

Le dispositif du compte PME innovation (CPI) est également élargi aux dirigeants de sociétés ayant bénéficié d’un financement public pour l’innovation. Ce compte permet aux entrepreneurs de réinvestir leurs plus-values de cession dans une nouvelle entreprise innovante sans être soumis à l’impôt sur les plus-values.

Renforcer la sécurité juridique

Afin d’apporter davantage de sécurité juridique aux entrepreneurs, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures. Tout d’abord, la procédure d’examen des brevets est renforcée afin de garantir une meilleure protection des innovations. De plus, le coût des dépôts de marques et de brevets est réduit pour les PME et les TPE.

Ensuite, la loi PACTE instaure un « droit à l’erreur » pour les entreprises ayant commis des erreurs de bonne foi dans leurs déclarations sociales et fiscales. Ce droit permet aux entrepreneurs de rectifier leurs erreurs sans être systématiquement sanctionnés.

Encourager l’épargne salariale

La loi PACTE vise également à inciter les entreprises à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale. Ainsi, le forfait social sur l’intéressement est supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés, et il est réduit pour celles comptant entre 250 et 5000 salariés. Cette mesure favorise la répartition des bénéfices entre les actionnaires et les salariés.

De plus, la loi PACTE facilite le versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales pour les employeurs qui souhaitent récompenser leurs salariés en cas de bons résultats.

Rôle sociétal et environnemental des entreprises

Enfin, la loi PACTE encourage les entreprises à prendre en compte leur impact sociétal et environnemental dans leur stratégie. Le Code civil est modifié afin d’introduire la notion d’intérêt social, qui englobe désormais l’ensemble des parties prenantes (actionnaires, salariés, fournisseurs, clients, etc.). Les entreprises doivent ainsi veiller à concilier leur intérêt propre avec l’intérêt de ces parties prenantes.

La loi PACTE marque donc une évolution majeure pour les entrepreneurs et les entreprises en France. Elle permet de simplifier la création d’entreprise et de soutenir leur croissance tout en renforçant la sécurité juridique et en favorisant l’épargne salariale. En parallèle, elle incite les entreprises à prendre en compte leur responsabilité sociétale et environnementale dans leurs décisions stratégiques.