Actualités Notaires

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) constitue le texte de référence encadrant les conditions d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers sur le territoire français. Modifié par […]

Le régime fiscal des entreprises françaises connaît une stabilisation avec l’application d’un taux normal d’impôt sur les sociétés de 25% en 2026, après plusieurs années de réduction progressive. Cette évolution marque la fin d’une transition […]

L’assurance vie constitue l’un des placements préférés des Français, offrant des avantages fiscaux attractifs et une transmission facilitée du patrimoine. Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas de plafond légal pour les versements sur un […]

L’entretien d’embauche qualité défaut représente une problématique juridique croissante dans le monde du recrutement. Environ 20% des entretiens d’embauche peuvent présenter des irrégularités juridiques, exposant les candidats à des pratiques discriminatoires ou non conformes au […]

La prescription acquisitive de 30 ans constitue un mécanisme juridique permettant d’acquérir la propriété d’un bien immobilier par possession prolongée. Régie par l’article 2272 du Code civil, cette procédure offre une voie d’acquisition alternative à […]

LegalStart s’impose comme une plateforme de référence pour les entrepreneurs souhaitant créer leur entreprise en ligne. Cette solution numérique propose un accompagnement simplifié dans les démarches administratives et juridiques, avec des tarifs débutant à partir […]

Les contrats Center Parcs suscitent régulièrement des interrogations chez les consommateurs, notamment concernant certaines clauses contractuelles qui peuvent s’avérer défavorables. Avec l’évolution constante du droit de la consommation et les contrôles renforcés de la DGCCRF, […]

L’acquisition d’un bien immobilier par l’intermédiaire d’un notaire constitue la voie légale obligatoire pour tous les transferts de propriété immobilière en France. Cette procédure, encadrée par le Code civil dans ses articles 1582 à 1701, […]