Dans cet article, nous passons en revue les grands arrêts de l’année en matière de jurisprudence et examinons leurs implications pour le système juridique français. Ces décisions sont souvent le fruit d’une évolution des mentalités ou de la nécessité d’adapter notre droit à de nouvelles réalités.
1. Le droit à l’environnement : l’affaire Notre-Dame-des-Landes
L’affaire Notre-Dame-des-Landes a marqué un tournant dans la prise en compte du droit à l’environnement par les tribunaux français. Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé en 2018 plusieurs autorisations préfectorales accordées pour la construction d’un aéroport sur le site de Notre-Dame-des-Landes. Les juges ont estimé que les documents présentés ne démontraient pas suffisamment que les mesures compensatoires prévues étaient à même de limiter les atteintes portées à l’environnement.
2. La reconnaissance du préjudice écologique : l’affaire du siècle
Dans une décision historique rendue en février 2021, le Tribunal administratif de Paris a reconnu le préjudice écologique causé par l’inaction de l’État en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Le tribunal a condamné l’État français à verser un euro symbolique aux quatre ONG à l’origine de cette action en justice, estimant que les engagements pris par la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre n’avaient pas été respectés, et que cela constituait une faute engageant la responsabilité de l’État.
3. La consécration du droit au logement : l’affaire des migrants de Calais
En juillet 2021, le Conseil d’État a rendu un arrêt important concernant le droit au logement des migrants à Calais. En enjoignant les autorités locales à mettre en place des mesures pour assurer un hébergement d’urgence aux migrants en situation de détresse, le juge administratif a consacré le droit fondamental au logement, prévu par la loi DALO (Droit au logement opposable), comme s’appliquant également aux migrants sans distinction de nationalité ou de statut administratif.
4. La reconnaissance du harcèlement moral dans les relations de travail
En juin 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant dans la lutte contre le harcèlement moral au travail. Pour la première fois, les juges ont condamné un employeur pour harcèlement moral sur le fondement du Code du travail, sans avoir besoin d’établir l’intention malveillante de l’auteur des faits. Cette décision confirme que le harcèlement moral peut être caractérisé dès lors qu’un comportement répété a entrainé une dégradation des conditions de travail et une atteinte à la dignité de la victime, indépendamment de l’intentionnalité de l’auteur.
5. L’encadrement du droit à l’image : l’affaire Benjamin Griveaux
En février 2020, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance importante en matière de droit à l’image, dans le cadre de l’affaire Benjamin Griveaux. Le juge a ordonné aux sites hébergeurs de retirer les vidéos à caractère sexuel attribuées à M. Griveaux, considérant que leur diffusion portait une atteinte manifestement illicite au respect de la vie privée et au droit à l’image de l’ancien candidat à la mairie de Paris.
Au travers de ces exemples, on constate que les grands arrêts rendus durant ces dernières années ont permis d’affirmer et d’élargir la protection des droits fondamentaux aussi bien dans le domaine environnemental, social ou encore dans le respect de la vie privée et le monde du travail. Ces décisions sont essentielles pour adapter notre système juridique aux enjeux actuels et futurs.
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