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Tarif réglementaire
La rémunération du notaire est déterminée par le décret du 8 mars 1978. Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.
Avant la signature votre notaire vous indique une évaluation de l'ensemble des frais et rémunération.
Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.
A l'issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues. |
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Honoraires libres
La rémunération du notaire est fixée, d'un commun accord avec le client, en ce qui concerne :
Le conseil
Le droit de l'entreprise
Les ventes de fonds de commerce
Les cessions de droit au bail
Les sociétés
La gérance d'immeubles
L'expertise |
CALCULATEUR
DE FRAIS D'ACTE
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Négociation Immobilière (arrêté du 29 juin 1990)
Cette rémunération, qui s'ajoute à celle de l'acte notarié, est déterminée de la façon suivante :
Vente d'immeuble
- 5% jusqu'à 45735 €*
- 2,5 % au-dessus
de 45735€*
- Cette rémunération s’ajoute à celle de l’acte
Bail d'habitation
- Un mois et demi de loyer* quelque soit le montant du loyer et la périodicité de ses versement, répartis pour moitié entre le propriétaire et le locataire.
- Cette somme s’ajoute aux émoluments de bail ( fixés à ½ mois de loyer) ; l’ensemble ne peut dépasser 2 mois de loyer
* T.V.A. au taux en vigueur
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