Pour toute convention ou affaire vous concernant, vous avez le libre choix de votre notaire et aucun intermédiaire n’a le droit de vous en imposer un autre

Votre notaire pourra toujours vous assister et représenter vos intérêts même en présence du notaire de l’autre partie et cela sans délai ni frais supplémentaires.

Le conseil peut être gratuit ou payant

Les tarifs des actes notariés, sont fixés par décret.

Votre notaire est soumis au secret professionnel absolu

Il donne aux actes qui sont conclus devant lui : date certaine, valeur probante supérieure à tout autre écrit et force exécutoire équivalente à une décision de justice.

VOTRE NOTAIRE VOUS CONSEILLE

DROIT DE LA FAMILLE

Choix et rédaction d’un contrat de mariage

Donation entre époux

Changement de régime matrimonial

Testament

Donation partage

Règlement de succession

Divorce

Rente viagère

Mandat de protection future

DROIT DE L’IMMOBILIER

Expertise

Promesse de vente avant contrat

Actes de vente, cession de parts

Affectation hypothécaire

Règlement de copropriété

Gérance

DROIT DES AFFAIRES

Cession de fonds de commerce, de clientèle

Constitution de sociétés civiles et commerciales

Baux commerciaux, cession de bail

Fusions, cessions

Transmissions d’entreprises

Fiscalité

L’acte authentique, dès lors qu’il émane d’une personne assermentée constitue une preuve absolue