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Officier public et Ministériel, nommé par décision du Garde des Sceaux, le notaire est délégataire de la puissance de l'Etat mais exerce sa profession dans le cadre d'une profession libérale. Le notaire est le seul professionnel du droit français qui signe avec ses clients ; par là même, il s’engage envers eux de manière ferme. La justice lui impose une obligation de résultat (et non une simple obligation de moyen) qui nécessite que le résultat escompté soit obtenu : à défaut, il doit réparer. A ce titre, il doit obligatoirement souscrire une assurance personnelle couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Une caisse de garantie collective à laquelle il doit également cotiser, peut intervenir en complément.
Pour toute convention ou affaire vous concernant, vous avez le libre choix de votre notaire et aucun intermédiaire n’a le droit de vous en imposer un autre
Votre notaire pourra toujours vous assister et représenter vos intérêts même en présence du notaire de l’autre partie et cela sans délai ni frais supplémentaires.
Le conseil peut être gratuit ou payant
Les tarifs des actes notariés, sont fixés par décret.
Votre notaire est soumis au secret professionnel absolu
Il donne aux actes qui sont conclus devant lui : date certaine, valeur probante supérieure à tout autre écrit et force exécutoire équivalente à une décision de justice.
VOTRE NOTAIRE VOUS CONSEILLE
DROIT DE LA FAMILLE
Choix et rédaction d’un contrat de mariage
Donation entre époux
Changement de régime matrimonial
Testament
Donation partage
Règlement de succession
Divorce
Rente viagère
Mandat de protection future
DROIT DE L’IMMOBILIER
Expertise
Promesse de vente avant contrat
Actes de vente, cession de parts
Affectation hypothécaire
Règlement de copropriété
Gérance
DROIT DES AFFAIRES
Cession de fonds de commerce, de clientèle
Constitution de sociétés civiles et commerciales
Baux commerciaux, cession de bail
Fusions, cessions
Transmissions d’entreprises
Fiscalité
L’acte authentique, dès lors qu’il émane d’une personne assermentée constitue une preuve absolue
